La compagnie Whitedot Intl Consultancy Ltd a été sommée de rembourser plus de Rs 78 millions à 145 investisseurs. Le jugement a été ratifié en Cour suprême, le 28 janvier 2019. Cela fait suite à un accord conclu entre les parties.

à l’appel de l’affaire, le 28 janvier 2019, Me Madhusudun Conhyedoss, l’avoué représentant la compagnie Whitedot Intl Consultancy Ltd a déclaré que la compagnie a accepté de rembourser l’argent qu’elle devait aux plaignants. Ils sont au total 145 investisseurs à avoir saisi la Cour suprême pour réclamer le remboursement de l’argent qu’ils avaient placé au sein de la compagnie. Il a souligné que cette dernière a agréé à régler le montant dû, soit Rs 78 825 000. 

Me Kervin Ragavoodoo, représentant de plaignants, a indiqué que l’offre est acceptée. De fait, Le juge Asraf Caunhye a ratifié et converti l’accord entre les parties en jugement. Il a sommé Whitedot Intl Consultancy Ltd de payer Rs 78 825 000 aux 145 investisseurs.

Dans une plainte rédigée par l’avoué Sheela Ramano et déposée en Cour suprême, ces 145 investisseurs avaient déclaré être victimes du Ponzi Scheme fomenté par la compagnie Whitedot. C’est en 2012 que l’affaire a éclaté. Ils ont réalisé qu’ils avaient été victimes d’une arnaque. Ils réclamaient le remboursement de leur investissement, soit Rs 78 825 000. Les 145 investisseurs avaient retenu les services de Mes Nawaz Dookhee, Neeven Moonesamy et Eassen Soobramanien. 

Aucun permis de la FSC

Les plaignants soulignent que la firme Whitedot opérait illégalement, ne détenant aucun permis de la Financial Services Commission (FSC). Ils croyaient obtenir des retours intéressants sur investissement, or ils estiment avoir été dupés. Des contrats d’investisseurs leur avaient été proposés au moment du placement de leur argent au sein de la firme. Ce document leur garantissait un retour sur investissements largement supérieur à celui que proposaient les banques commerciales à l’époque. Ils assurent que l’argent placé au sein de la société est de l’argent propre. 

« La façon dont a été mise en place la société ne pouvait laisser planer de doute sur le sort réservé à nos investissements. Nous avons été amadoués à travers des ‘manœuvres dolosives’, orchestrées par Whitedot pour que nous investissions dans leur Ponzi Scheme et nous en avons subi des préjudices », expliquent-ils.

Cinq personnes sont poursuivies en cour intermédiaire pour entente délictueuse dans le sillage de ce scandale. Il s’agit d’Arun Mossuddee, Bheemul Bissessur, de Govinduth Lutchman, Dylan Lutchman et Priya Soty. Ils ont tous plaidé non coupable. Il leur est reproché d’avoir ourdi un complot pour commettre des fraudes au préjudice des investisseurs de Whitedot. Délits commis entre 2008 et 2013. Leur procès sera pris sur le fond le 23 mai 2019.
 
 

La Cour d’appel a annulé la peine de six mois de prison et l’amende de Rs 10 000 infligées à un individu en cour intermédiaire. Les juges Rita Teelock et Prithviraj Fekna ont statué que cette condamnation ne tient pas puisque l’acte d’accusation retenue contre lui ne tient pas (defective).

« Les éléments de l’accusation doivent être bien vérifiés, avec plus d’attention, au niveau du bureau du Directeur des poursuites publiques. Si l’information est défectueuse, un accusé peut partir libre, sans condamnation aucune, bien qu’il ait plaidé coupable ». 
C’est ce qu’ont décidé les juges Rita Teelock et Prithviraj Fekna dans un jugement rendu le mercredi 6 février. Ils ont annulé la condamnation infligée à un prévenu. Ce dernier avait écopé d’une amende de Rs 10 000, sous une accusation de « carrying out a financial service without licence » et six mois de prison pour « knowingly receiving articles obtained by a means of a crime ». L’homme avait plaidé coupable de ces chefs d’accusation. Il a fait appel de sa condamnation qu’il a estimé « sévère et excessive ». 
Lors du procès en appel, l’avocat de la poursuite n’a pas résisté à l’appel. Ce dernier a attiré l’attention des juges sur le fait que la condamnation ne tient pas, vu qu’un élément essentiel du délit n’est pas indiqué dans l’acte d’accusation. Ce qui démontre que l’information est « défectueuse ».

Selon l’acte d’accusation, l’individu était poursuivi en son nom personnel, car les trois accusations sont dirigées à son égard et non contre la compagnie dont il est directeur. Cependant, il ressort que l’accusation mentionne que le prévenu aurait commis ces délits en tant que directeur d’une compagnie et qu’il agissait en tant que directeur. Or, cela n’est pas nécessairement le cas, car il peut être directeur de la compagnie sans pour autant être impliqué dans son administration.

Selon les juges d’appel, l’information logée contre le prévenu aurait dû indiquer le degré d’implication de l’individu au sein de la compagnie. Cela aurait clarifié l’élément du délit. Ils ont estimé que la manière dont l’information a été rédigée reste très vague et ne précise pas en quelle capacité l’individu a agi au sein de la compagnie au moment des délits. Ils ont conclu que l’information est défectueuse et ont donc annulé la condamnation. « Scrupulous care has to be taken to safeguard public confidence in financial services and in our institutions », rappellent les juges.