Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 15h16, mis à jour à 15h27

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Espace aérien fermé, transports perturbés, piquets de grève dans tout le pays : la Belgique tournait au ralenti, mercredi 13 février, en raison d’une grève générale aussi bien dans le public que dans le privé à l’appel des trois principaux syndicats du pays. La Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) réclament une hausse des salaires, une hausse des allocations et des pensions, ainsi que de meilleures conditions de fin de carrière.

Les administrations publiques, les transports, la poste, les écoles, les hôpitaux, la collecte des déchets mais aussi les entreprises et centres commerciaux sont touchés par la grève. « Le mouvement est bien suivi partout et dans tous les secteurs », a assuré la secrétaire générale de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), Marie-Hélène Ska, à la radio Bel-RTL :

« Les travailleurs disent qu’ils ont besoin de respect, qu’ils aspirent à vivre dignement et pas simplement à survivre ».

« Syndicats et patronats doivent regagner la table des négociations. La grève ne résout rien », a estimé le premier ministre belge, Charles Michel, dans un communiqué, tenant « à remercier tous ceux qui travaillent aujourd’hui ».

La grève perturbait fortement les transports en commun du pays, en particulier à Bruxelles, où de nombreuses lignes étaient à l’arrêt. La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a annoncé la suppression ou la modification de plusieurs lignes de train, mais environ la moitié circulaient, cependant, grâce à la mise en place d’un service minimum. Le trafic international était, lui, relativement épargné, tout comme la circulation sur les routes, plutôt fluide malgré quelques barrages filtrants.

Espace aérien fermé

L’espace aérien belge est, quant à lui, fermé. L’entreprise chargée du contrôle du trafic, Skeyes, a annoncé qu’elle n’autoriserait aucun vol au départ ou à l’arrivée dans le pays, faute de pouvoir déterminer avec certitude le nombre d’employés qui viendraient travailler. Aucun avion volant en dessous de 8 000 mètres d’altitude, c’est-à-dire dans la zone contrôlée par Skeyes, n’est autorisé à survoler le pays. Au-delà de 8 000 mètres, c’est un autre centre à Maastricht (Pays-Bas), qui contrôle les avions survolant le territoire belge. Les vols gouvernementaux, militaires et d’urgence sont, eux, autorisés.

Le mouvement va perturber le bon déroulement de la réunion des ministres de la défense des 29 pays de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) mercredi et jeudi à Bruxelles, selon l’Alliance, car certains ministres pourraient manquer le début de la réunion. « Même si le terminal restera ouvert, nous prions tous les passagers de ne pas se rendre à l’aéroport », a déclaré l’aéroport de Bruxelles-Zaventem, le plus grand de Belgique, dans un communiqué.

L’aéroport de Charleroi, le deuxième du pays, d’où opère notamment la compagnie irlandaise Ryanair, est, lui, fermé. La compagnie belge Brussels Airlines avait annoncé dès la semaine passée l’annulation de la totalité des 222 vols prévus mercredi. L’Allemand TUI fly a, en revanche, décidé d’assurer ses vols prévus au départ et à destination de Bruxelles, mais depuis les aéroports français et néerlandais les plus proches.

Selon l’agence Belga, plusieurs piquets de grève ont été mis en place à travers tout le pays, comme au port de Gand (nord), à Eupen (est) ou encore dans les zones industrielles du Limbourg (est). Deux syndicalistes ont été légèrement blessés lorsqu’un véhicule a forcé un piquet de grève à Gand, a fait savoir la police locale. Le conducteur a été arrêté. Dans les entreprises métallurgiques et textiles, le taux de participation atteint des chiffres records, c’est « du jamais-vu », a affirmé William van Erdegehem, président du syndicat chrétien CSC Metea, à Belga, affirmant que six cents entreprises sont touchées.

Il n’est pas possible de procéder à une adoption plénière l’enfant mineur de son concubin, car cela conduirait à rompre le lien de filiation avec le parent biologique.

Dans une affaire, Mme X a présenté une requête en adoption plénière de la fille biologique de sa compagne Mme Y, de qui elle est séparée. À l’appui de sa demande, elle indique qu’en accord avec la mère, elle a exercé un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la petite et qu’elle continue de lui verser une pension alimentaire.

Malgré les arguments, la demande de Mme X a été rejetée en appel, au motif que son adoption de l’enfant entraînerait une rupture du lien de filiation avec sa mère biologique.

Saisie à son tour de l’affaire, la Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens. Pour les juges, « le droit au respect d’une vie familiale normale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de consacrer tous les liens d’affection fussent-ils anciens et établis ». La Cour de cassation estime que les deux concubines n’étant pas mariées, l’adoption plénière de l’enfant par Mme X aurait pour conséquence de « mettre fin au lien de filiation avec la mère d’origine, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Difficile pour les couples non mariés

En février 2007, la Cour de cassation avait abouti à la même conclusion dans une affaire d’adoption simple pour un enfant mineur par un couple non marié. Dans ce dossier, les juges avaient rappelé une série de règles fondamentales. Pour que l’adoption simple d’un enfant mineur puisse être accordée à quelqu’un, le consentement de ses parents d’origine est nécessaire (c. civ., art. 348 ). L’adoptant recueille alors tous les droits de l’autorité parentale sur l’adopté, sauf s’il est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, auquel cas ces droits sont partagés (c. civ., art. 365). Autoriser son concubin à adopter son enfant mineur reviendrait donc à se déposséder de ses droits sur ce dernier, au profit de l’adoptant. En cas de rupture du couple, l’enfant risquerait donc d’être séparé de son parent biologique et confié à son parent adoptif, devenu seul titulaire de l’autorité parentale. Cette impossibilité d’adopter l’enfant de son compagnon a par ailleurs été validée par l’Union européenne.

Conclusion : dire que l’adoption de l’enfant de son compagnon implique le mariage semble démesuré, mais en l’état du droit, il semble que les juges n’accordent pas de reconnaissance officielle aux liens affectifs, sans mariage.

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