une requête contre la France jugée irrecevable par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, jeudi 3 décembre, irrecevable la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par la France, car il n’a pas démontré en quoi cela l’avait affecté personnellement.

« La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l’Etat français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontre pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté », a argumenté l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe, installée à Strasbourg.

En effet, la cour explique qu’une personne se plaignant auprès d’elle « doit produire des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement » pour être définie comme victime, mais qu’elle ne peut pas se plaindre d’une pratique nationale ou d’un acte public « simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention » européenne des droits de l’homme.

Six autres requêtes

En l’occurrence, un quadragénaire habitant Marseille, Renaud Le Mailloux, avait introduit sa requête auprès de la CEDH au mois d’avril. Evoquant divers articles de la convention européenne des droits de l’homme comme le droit à la vie et l’interdiction des traitements dégradants, il se plaignait « de manquements de l’Etat à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction ».

Il dénonçait notamment l’absence de fourniture de masques aux professionnels de santé comme à la population, les limitations d’accès aux tests de dépistage et à certains traitements comme l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, défendue par le P^r Didier Raoult.

Par ailleurs, le requérant, qui s’était associé à un référé devant le Conseil d’Etat du Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) rejeté en mars, se disait « très fragilisé par une pathologie grave ».

Mais les trois juges de la CEDH relèvent que Renaud Le Mailloux « ne fournit aucune information sur sa pathologie et s’abstient d’expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée ».

Selon la base de données de la CEDH, six autres requêtes en lien avec l’action des Etats durant l’épidémie de Covid-19 sont encore pendantes, à l’encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l’Italie, l’Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur les conditions de détention, la diffusion de fausses informations sur l’épidémie, les liens familiaux et l’interdiction de manifester.