l’acquittement d’une femme pour une fausse couche « définitivement » acquise

L’acquittement d’une Salvadorienne jugée pour homicide après avoir perdu son bébé et condamnée à 30 ans de prison en première instance, mais qui a toujours assuré que l’enfant était mort-né, est « définitivement » acquis, le parquet ayant renoncé à intenter un recours en cassation, ont annoncé mercredi 9 juillet ses avocats.

« L’innocence d’Evelyn (Hernandez) a été reconnue définitivement, en raison de l’épuisement du délai imparti par la loi au parquet général pour contester le verdict » d’acquittement par un recours en cassation avant le 30 juin, a annoncé dans un communiqué la Fondation pour l’application du droit (Fespad), qui assure la défense de la jeune femme. Une source au parquet général a confirmé à l’AFP qu’il « n’a pas été présenté de recours ».

M^me Hernandez, âgée aujourd’hui de 22 ans, « pourra reprendre son projet de vie sans crainte de devoir affronter un nouveau procès », s’est félicitée la Fespad. Evelyn Hernandez avait été condamnée pour « homicide » en juillet 2017 à 30 ans de prison en première instance.

Une perte du bébé est un « homicide aggravé »

Le code pénal salvadorien prévoit une peine de deux à huit ans de prison pour les cas d’avortement. Mais, dans les faits, les juges considèrent toute perte du bébé comme un « homicide aggravé », puni de 30 à 50 ans de réclusion.

L’affaire remonte au 6 avril 2016, lorsque la jeune femme, alors adolescente, donne naissance à un bébé dans des toilettes. Transférée à l’hôpital de la ville de Cojutepeque (centre), elle est arrêtée et accusée d’homicide. Evelyn Hernandez a toujours protesté de son innocence et assuré que son bébé était mort-né.

En février 2019, la sentence de première instance avait été annulée par la Cour suprême. Lors du procès en appel, le parquet avait requis une peine de 40 ans de prison mais le tribunal avait prononcé l’acquittement, et la jeune femme avait été libérée le 19 août 2019.

Une vingtaine de femmes sont toujours emprisonnées au Salvador pour de tels faits, selon la Fespad.