La France renonce à la ratification d’un accord d’extradition avec Hongkong

La diplomatie française a annoncé lundi 3 août suspendre la procédure de ratification d’un accord d’extradition avec Hongkong, s’alignant ainsi sur de nombreux pays qui condamnent la récente reprise en main par Pékin de la région semi-autonome.

« A la lumière des derniers développements, la France ne procédera pas en l’état à la ratification de l’accord d’extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong », a déclaré la porte-parole du ministère français des affaires étrangères, Agnès von der Mühll. La loi sur la sécurité nationale appliquée depuis un mois dans l’ancienne colonie britannique « est une rupture qui met à mal le cadre hérité de la rétrocession de 1997 », juge la diplomatie française.

Alors que le gouvernement pro-Pékin a repoussé d’un an les élections législatives qui devaient se dérouler en septembre et refusé 12 candidatures pro-démocratie, « la France rappelle qu’il est essentiel que les élections puissent être tenues dans les meilleurs délais et dans des conditions permettant une expression démocratique sincère ».

Le texte concerne un nombre de cas « marginal »

L’accord visé prévoit la possibilité d’extrader toute personne recherchée par l’une des deux parties et se trouvant sur le territoire de l’autre. Il a été signé en mai 2017 à la suite d’un vide juridique en France. Mais la procédure de ratification française, débuté fin 2018 au Parlement, n’a pas avancé depuis mai 2019, et le texte ne peut entrer en application que si les deux parties le ratifient.

Sans convention, l’extradition est tout de même possible en droit français. Mais le texte qui devait être présenté devant le Parlement devait, selon le rapport de l’Assemblée nationale, « faciliter » les procédures d’extradition, dans les deux sens. Même si, poursuit le rapport, le « nombre de cas auxquels l’accord a vocation à s’appliquer est marginal ».

Les accords d’extradition avec Hongkong sont distincts de ceux signés avec le gouvernement central de Pékin en raison de l’autonomie reconnue à l’ancienne colonie britannique. Mais la loi sur la sécurité nationale, en vigueur depuis un mois, remet en cause cette indépendance, jugent les chancelleries occidentales.

L’Allemagne, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont déjà suspendu leur traité d’extradition avec Hongkong depuis l’adoption, fin juin, de la loi controversée.

La loi imposée par Pékin à Hongkong vise à y réprimer la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères, en réponse au mouvement de contestation visant le pouvoir central depuis l’an dernier dans ce territoire semi-autonome. Elle constitue le changement le plus radical pour Hongkong depuis sa rétrocession par le Royaume-Uni à la Chine en 1997.