la Cour suprême donne gain de cause à l’autorité régulatrice

La Cour suprême a rendu son verdict en faveur de l’Information and Communication Technology Authority (ICTA) suite au procès en appel de l’autorité régulatrice dans l’affaire Emtel vs. ICTA, ce matin.

Dans son verdict, la Cour d’appel, composée du Chef Juge Ashraf Caunhye et du Juge Ohsan Bellepeau, a donné gain de cause à l’ICTA, ce mercredi 17 novembre en Cour suprême.

L’autorité régulatrice contestait le fait d’être poursuivi dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA) et, de plus, d’avoir à payer Rs 554 millions dommages et intérêts à Emtel, qui avait gagné son procès en réclamation en août 2017.

La plainte d’Emtel pour concurrence déloyale avait été logée en Cour suprême en juin 2000, pour une « cause of action » concernant la période de 1996 à 1998.

Selon le Chef Juge, l’ICTA, qui est un organisme indépendant, institué en vertu de l’ICT Act de 2001, ne pouvait être tenu responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, la Telecommunication Authority (TA).

Dans un communiqué émis cet après-midi, l’ICTA souligne que les contribuables mauriciens n’auront pas à payer les dommages d’un procès qui se montaient à près de Rs 600 millions. Dick Ng Sui Wa, président du Conseil d’Administration de l’ICTA, a déclaré, à cet effet, que : « l’épée de Damoclès dont l’ICTA avait hérité est enfin rangée.»

Affaire Emtel v.s ICTA : la Cour suprême donne gain de cause à l’autorité régulatrice