La Cour pénale internationale juge que sa « juridiction territoriale » s’étend aux territoires palestiniens

La décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente vendredi 5 février pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ».

Fatou Bensouda, procureure de ce tribunal international créé en 2002 pour juger les crimes les plus terribles jamais commis sur la planète, avait demandé à ladite Cour un avis juridique sur ce point, et ce après avoir annoncé, en décembre 2019, vouloir ouvrir une enquête complète sur d’éventuels « crimes de guerre » (sans toutefois désigner leurs auteurs) dans les territoires occupés par Israël. L’Etat hébreu est quant à lui resté en dehors de la CPI.

La Cour a ajouté qu’avec sa décision, elle « ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières » mais avait eu l’« unique objectif de définir sa juridiction territoriale ».

Nétanyahou dénonce « un organe politique »

M^me Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin prochain, souhaite que la CPI prenne la suite d’une enquête préliminaire de cinq ans, consécutive à la guerre de 2014 dans la bande de Gaza.

Israël et les Etats-Unis, qui ne sont pas parties aux statuts de la CPI, avaient vigoureusement condamné cette dernière quand M^me Bensouda avait fait sa demande d’enquête approfondie. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre la procureure, qui de son côté a demandé à Joe Biden de les lever.

« Aujourd’hui le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il [étai]t un organe politique et non une institution judiciaire », a réagi Benyamin Nétanyahou dans un communiqué, estimant que par sa décision la CPI nuisait au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme. ».