[Faits Divers] Problème de succession. Pour la première fois, la loi Letchimy appliquée à La Réunion

JUSTICE. Pour la première fois, une juridiction réunionnaise à appliquer la loi Letchimy. Elle concernait une affaire jugée à Saint-Pierre où un coindivisaire s’était opposé au partage d’un notaire dans une affaire de succession.

“Pour la première fois à La Réunion, un tribunal a appliqué la loi Letchimy destinée à simplifier et faciliter les sorties de l’indivision successorale”, se félicite Me Iqbal Akhoun. Une première qui pourrait bien débloquer de nombreux dossiers de succession bloqués à La Réunion, selon l’avocat.

“L’enjeu, considérable, dépasse largement le dossier traité par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Il concerne des centaines de famille à La Réunion privées de la possibilité de bénéficier de leur héritage en raison de l’opposition abusive d’un ou plusieurs membres de la famille. La loi du 27 décembre 2018 permet également de relancer la politique du logement en Outre-Mer en libérant du foncier”, précise-t-il.

faciliter la sortie de l’indivision successorale

C’est en sens que Me Iqbal Akhoun a saisi le tribunal judiciaire dans une affaire. “Un seul coindivisaire s’était opposé au partage. Les autres coindivisaires ont alors saisi le tribunal à l’effet de valider le projet de partage du Notaire. C’est tout naturellement que les coindivisaires ont obtenu l’autorisation du juge d’outrepasser l’opposition du coindivisaire récalcitrant – de sorte que chacun d’eux pourra bientôt disposer librement de leur quote-part d’héritage.”

Pour rappel, cette loi émane du député Serge Letchimy. Le député de Fort-de-France était parti du constat que de nombreux biens immobiliers étaient détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres.

En 2018, il avait donc “proposé de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ; en précisant qu’un indivisaire opposé au projet d’acte notifié pouvait saisir le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ; et enfin en  garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4).”

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