[Faits Divers] Justice. Déclaration de patrimoine : Huit mois de prison avec sursis requis contre Marie-Paule Balaya

Vice-présidente du Département et ancienne adjointe à la ville de Saint-Pierre, Marie-Paule Balaya avait été condamnée en octobre dernier à une peine de 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour avoir sous-estimé son patrimoine dans sa déclaration obligatoire à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’élue avait fait appel. Son nouveau procès se déroule en ce moment. 

Les réquisitions viennent de tomber, ce jeudi 28 janvier, lors du procès en appel de Marie-Paule Balaya pour sa déclaration de patrimoine. L’avocat général requiert huit mois de prison avec sursis, 4000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. La décision sera rendue le 25 mars prochain. 

Pour rappel, en octobre dernier, les juges ont estimé qu’elle avait effectué une déclaration mensongère sur des parts d’une SCI à hauteur de 975 000 euros. L’élue a été relaxée sur les faits d’avoir omis de déférer à une injonction de la HATVP. La constitution de partie civile de l’association Anticor a été jugée irrecevable car en dehors de son champ d’action.

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En 2018, l’autorité indépendante avait signalé à l’élue que sa déclaration de patrimoine comprenait, selon des vérifications de l’administration fiscale, des “inexactitudes”. Autrement dit, l’élue aurait largement sous-estimé son patrimoine constitué de plusieurs maisons, appartements et locaux professionnels ou commerciaux. Un premier chiffre de 4 millions de différence avait été avancé. Mais l’élue n’a pas répondu à la HATVP. Selon l’ancienne adjointe à la mairie de Saint-Pierre, c’est en raison des problèmes de santé de sa fille handicapée et de son père qui est décédé qu’elle n’a pas été retirer les lettres recommandées de la HATVP en 2018.  

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Après enquête, la sous-estimation des biens est passée de 1,96 million à 965 000 euros liés à des SCI. Aux policiers, Marie-Paule Balaya avait expliqué qu’elle ne connaissait pas grand-chose aux affaires immobilières, et que c’est sa comptable qui a rempli les déclarations en se basant sur le paiement de l’impôt sur la fortune effectué par son père. L’élue avait nié dans son audition avoir agi volontairement.