[Faits Divers] Cour d’appel : un an d’inéligibilité pour Marie-Paule Balaya

Epinglée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) et n’avoir pas répondu à ses injonctions, Marie-Paule Balaya a été condamnée en octobre dernier à 10 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de trois ans en première instance. La vice-présidente du Département et ancienne adjointe à la maire de Saint-Pierre avait choisi de faire appel. Elle vient d’être condamnée à 25 000 euros d’amende et 1 an d’inéligibilité.

Epinglée par la HATVP pour avoir sous-estimé son patrimoine et avoir omis de déférer aux injonctions de cette autorité, Marie-Paule Balaya a été condamnée en octobre dernier à 10 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de trois ans. Contestant avoir voulu intentionnellement dissimuler ses biens dans sa déclaration, la vice-présidente du Département et ancienne adjointe à la maire de Saint-Pierre a affirmé devant la cour d’appel qu’elle avait surtout fait preuve de négligence.

Selon les juges de première instance, il manque 975 000 euros dans le calcul des biens la SCI de l’élue comprenant maisons, locaux professionnels, local commercial et appartements hérités de son père. Ce que nient la prévenue et ses avocats.

Si elle n’a pas répondu aux lettres recommandées et mails de la HATVP lui enjoignant en 2018 de se mettre en règle, c’est, explique Mme Balaya, en raison de sa détresse après le décès de son père, de «problèmes personnels», de ses graves soucis de santé et du temps consacrée à sa fille handicapée. «Tout cela m’a déstabilisée», avance l’élue.

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Des explications pas convaincantes pour le substitut général qui a réclamé une peine plus sévère que la condamnation du tribunal judiciaire : huit mois avec sursis et 4 000 euros d’amende plus trois ans d’inéligibilité. Selon le magistrat, les lois sur la transparence de la vie publique ont pour objectif de «ramener la confiance des citoyens dans leurs élus et dans la démocratie». «Ce type d’infraction vient saper cette confiance à une époque où il existe une remise en cause de la légitimité des pouvoirs».

Une peine disproportionnée pour Me Normane Omarjee estimant que le parquet général «marche sur la tête». L’avocat considère qu’il ne faut pas «juger une élue mais juger l’infraction». «Il ne s’agit pas ici de redonner confiance à la démocratie. C’est un faux débat». Avant de rappeler : «La prévention nous protège de cette intention de vouloir condamner à tout prix».

 

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