[Faits Divers] Affaire des “loyers marrons” devant la cour d’appel : 5 ans d’inéligibilité requis à l’encontre d’Ibrahim Patel

Ibrahim Patel, comparait aujourd’hui devant la cour d’appel pour usage de faux en écriture, abus de bien social et falsification de chèques dans l’affaire dite “des loyers marrons”, révélée par le Journal de l’Ile. En première instance, il avait écopé de huit mois de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer en première instance. Ce matin, le procureur a requis une peine de 5 ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer ainsi qu’une amende de 10 000 euros contre le président de la chambre de Commerce et d’industrie de la Réunion.

En mars dernier, le président de la CCIR avait jugé bon d’interjeter appel dans la foulée de sa condamnation à huit mois de prison avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer une société.

L’affaire dite des “loyers marrons” concerne un bail commercial que la société Yameirha Food d’Ibrahim Patel avait conclu avec la SCI SL Immobilier de Jean-Pierre Lao-Ouine, patron du Super U de Saint-Paul. Comme sa petite entreprise était en déconfiture, le président de la CCIR n’avait pas trouvé mieux que de sous-louer plus cher le local à un assureur tout en se faisant passer pour le propriétaire des murs. Ibrahim Patel avait fait rédiger par sa secrétaire à la CCIR une attestation sur l’honneur pour masquer la supercherie auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ainsi, il faisait croire que la SCI Riyo – qui était sienne comme Yameirha Food – louait le local en question à Réuni Assurances. Exit la SCI de Jean-Pierre Lao-Ouine.

Au passage, le président de la CCIR se prenait une petite commission en sous-louant plus cher qu’il ne louait lui-même, le loyer passant de 651 à 1030 euros le mois. Ibrahim Patel poussait la plaisanterie jusqu’à mettre un terme au paiement du loyer par Yameirha Food. De sorte que la totalité du “loyer marron” tombait dans son escarcelle.

Comme le but de la manœuvre n’était pas de renflouer la trésorerie de sa société, il encaissait pas moins de 14 chèques sur son compte personnel. Un abus de bien social que le tribunal correctionnel n’avait pas manqué de caractériser. Tout comme il retiendra la présence de quatre chèques falsifiés retrouvés par les gendarmes de la brigade de recherches de Saint-Paul, chargés de l’enquête. Un manque à gagner pour la société que les magistrats fixeront à 17 399 euros. À charge pour Ibrahim Patel de payer l’addition.

Rajouter son nom sur des chèques à l’ordre d’une société pour en disposer à titre personnel… voilà qui fait désordre pour un président de CCI, également vice-président de Région. Justement, le tribunal correctionnel sera d’autant plus sévère qu’Ibrahim Patel disposait de deux mandats toujours actifs au moment du jugement et qu’il était de surcroit président du RSI à l’époque des faits.

L’affaire lui a valu d’écoper d’une peine significative en première instance.