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Le jugement rendu le 27 mai dernier par la Cour suprême dans l’affaire Seegum contre l’État, qui a considéré comme « anticonstitutionnel » l’article 46(h)(ii) de l’ex-ICT Act, tel que celle-ci était avant sa modification en 2018, a été évoqué au Cabinet vendredi. Le gouvernement a pris note que, dans son arrêt, la Cour suprême a fait observer ce…
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