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Dans un jugement rendu public cet après-midi le Privy Council donne gain de cause à Betamax contre la State Trading Corporation (STC).
La STC devra ainsi payer Rs 4.5 mlds à la compagnie. Les Law Lords ont conclu que la Cour Suprême n’était pas habilité à revoir la décision du tribunal d’arbitrage de Singapore.
Les Law Lords du Privy Council…
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