Metro Express, déchets et la Landlord and Tenant Act débattus

Le Cabinet s’est réuni aujourd’hui sous la présidence du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Les faits saillants des délibérations sont les suivants :

1. Le Cabinet a approuvé la présentation du projet de loi sur les crédits supplémentaires (2020-2021) à l’Assemblée nationale. Le projet de loi a pour objectif de prévoir, pour l’exercice 2020-2021, l’affectation supplémentaire, par voie de crédits, des dépenses courantes et en capital, au titre des services de l’Etat, au-delà des dépenses affectées par l’Ordonnance (2020-2021 ) Loi 2020 et Loi de crédits supplémentaires (2020-2021) 2021.

2. Le Cabinet a pris note que le règlement sur les propriétaires et locataires serait promulgué. Actuellement, la Landlord and Tenant Act prévoit que toute demande présentée avant le 1er janvier 2021 par un propriétaire ou un locataire doit être examinée et tranchée par le Fair Rent Tribunal au plus tard le 30 juin 2021 ou, dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues, au plus tard que la date ultérieure qui peut être prescrite. Le nouveau règlement prévoit une prolongation de la date du moratoire du 30 juin au 31 décembre afin de permettre la détermination des affaires pendantes.

3. Le Cabinet a accepté la révocation des règlements de 2003 sur les collectivités locales (décharges et transporteurs de déchets) et la promulgation des règlements de 2021 sur les collectivités locales (décharges et transporteurs de déchets). Les principales dispositions du gouvernement local (décharges et transporteurs de déchets)

Le règlement 2021 est le suivant :

a) la définition de « ministre » comme étant le ministre auquel la responsabilité du sujet de la gestion des déchets solides est attribuée, et « ministère » comme étant le ministère responsable du sujet de la gestion des déchets solides ;
(b) la définition de « installation de gestion des déchets » englobant les sites d’élimination des déchets tels que les stations de transfert, les décharges et les installations de récupération de matériaux, comme le prévoit la loi de 2011 sur les collectivités locales ;
c) l’exigence d’une licence de transporteur de déchets ne s’applique qu’aux personnes transportant des déchets d’un poids supérieur à 500 kilogrammes dans un véhicule. Cette nouvelle disposition faciliterait le transport des déchets vers les Centres d’Aménagement civique par les ménages ;

(d) la révocation de la licence en cas d’infraction relative à l’immersion illégale ou lorsque le titulaire a été condamné pour deux infractions dans un délai de 12 mois en vertu du présent règlement ;
e) le paiement de sanctions plus sévères en cas de déversement illégal et d’autres infractions; et (f) l’inclusion d’une nouvelle condition selon laquelle les déchets ne doivent pas être conservés pendant la nuit dans des poubelles dans les zones habitées afin d’éviter les nuisances environnementales pour le voisinage.

Les droits de licence de transporteur de déchets qui remontent à 2003 sera également augmentés.

4. Le Cabinet a pris note que l’Independent Safety Audit du système de métro léger de Rose Hill à Quatre Bornes a été réalisé par l’équipe d’audit de sécurité comprenant le Singapore Mass Rapid Transit et la Singapore Cooperation Enterprise. Aucun problème lié à la sécurité n’a été mis en évidence et des essais et des tests ont été menés avec succès le long de l’alignement de Rose Hill à Quatre Bornes. Le ministère de tutelle a accepté d’étendre la licence de Metro Express Ltd, selon les mêmes termes et conditions, jusqu’à Quatre Bornes en ce qui concerne les services de passagers. Le lancement de l’exploitation du service passager de Quatre Bornes à Rose Hill serait effectué par le Premier ministre le dimanche 20 juin 2021. Une cérémonie restreinte serait organisée compte tenu des restrictions sanitaires en vigueur.

5. Le Cabinet a accepté la fixation des tarifs du métro léger de Port-Louis à Quatre Bornes et des modifications à apporter au Règlement sur les tarifs du métro léger et les billets de train léger de 2019 afin de prescrire les tarifs.

Conseil des ministres : Metro Express, déchets et la Landlord and Tenant Act débattus