ne pas prolonger la durée de vie de conseils par plus de 2 ans

La présentation d’un nouveau projet de loi: Local Government (amendement) Bill à l’Assemblée nationale aura bientôt lieu. L’objectif de ce projet de loi est, entre autres, d’apporter des amendements à la Local Government Act en vue de prévoir qu’à tout moment, lorsque :

(a) une période d’urgence publique est en vigueur à Maurice ; et

(b) il y a, ou il y aura vraisemblablement, une épidémie de maladie transmissible à Maurice et une période de quarantaine est en vigueur à Maurice, le président, agissant conformément à l’avis du Premier Ministre, devra, par Proclamation, prolonger, pendant ces périodes, de temps à autre la durée de vie de 6 ans de l’ensemble du conseil municipal et des conseils municipaux, ou des conseils de villages, ne doit pas être prolongée de plus un an à la fois, à condition que la vie des conseils ne doit être prolongé de plus de 2 ans.

Mandat des collectivités locales : ne pas prolonger la durée de vie de conseils par plus de 2 ans