Préparation d’un Securities (Amendment) Bill

Le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance transmettra des instructions de rédaction au Bureau du DPP pour la préparation du projet de loi sur les valeurs mobilières (amendement). Les amendements proposés à apporter à la loi sur les valeurs mobilières visent à :

(a) introduire le concept de “retail investor” par rapport à celui de “sophisticated investor”dans la législation ;

(b) permettre l’octroi de licences à d’autres bourses et institutions de dépôt en plus de la Bourse de Maurice et de la Central Depository and Settlement Ltd;

(c) reconnaître les fonds étrangers dont les titres sont commercialisés auprès d’investisseurs de détail à Maurice ou en provenance de Maurice ; et

(d) la renonciation à l’obligation pour les émetteurs assujettis étrangers d’être inscrits auprès de la Commission des services financiers.