[Société] La procédure de divorce a changé ce 1er janvier : “Une simplification nécessaire”

Programmée initialement le 1er septembre 2020, la réforme du divorce est entrée en application ce 1er janvier 2021 en raison du confinement. Me Ghislain Chung To Sang, avocat et chargé d’enseignement en droit de la famille à l’Université de La Réunion, explique en quoi la procédure s’en retrouve facilitée et accélérée pour les époux qui demandent le divorce à partir de ce début d’année. 

Quelle était la procédure pour divorcer avant le 1er janvier 2021 ? 

Me Chung To Sang : “L’ancienne procédure de divorce issue de la loi de 2004 avait pour particularité de scinder la procédure de divorce en deux phases.

La première phase dite de “conciliation” consistait en une audience où les époux étaient reçus par le JAF. Cette audience permettait de statuer sur les mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure (domicile conjugal, devoir de secours, garde des enfants, pensions alimentaires…) .

La seconde phase étant écrite, il s’agissait de discuter des mesures définitives (notamment sur la prestation compensatoire, les propositions sur le partage du patrimoine commun…) et d’acter définitivement le divorce.

Quels sont les objectifs de cette réforme ? 

Me Chung To Sang : L’objectif de la réforme est évidement de simplifier et accélérer la procédure. Les statistiques nationales évoquent un délai moyen d’environ 27 mois pour divorcer.

En pratique, il y avait déjà un délai de quelques mois entre le moment où la requête était déposée et le moment où le juge recevait les parties. Un nouveau délai venait s’ajouter entre l’audience et le début de la seconde phase. En théorie, l’unification de la procédure en supprimant la phase de conciliation permettra de gagner quelques précieux mois, notamment pour les cas les plus simples avec des accords prédéfinis entre les époux.

Outre la réduction des délais, la réforme souhaite apaiser les tensions au moment des séparations et éviter un début de procédure trop conflictuel.

En tant qu’avocat, que pensez-vous de cette évolution ? 

Me Chung To Sang : Cette réforme est une simplification attendue car de nombreux justiciables se sentent perdus face à cette complexité procédurale et face aux délais de procédure.

Si la réforme est séduisante sur le papier, en pratique, il est trop tôt pour se prononcer sur son efficacité. Il y aura nécessairement un temps d’adaptation pour les différents acteurs notamment parce que deux schémas procéduraux vont coexister (divorce introduit avant et après 1^er janvier 2020)”.

Les points clés de la réforme

• La procédure est allégée ;

• Il est toujours possible de solliciter des mesures provisoires ;

• L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Les avocats pourront notamment constater l’acceptation du principe du divorce ;

• Les époux peuvent renoncer à comparaitre à l’audience, sauf si le juge l’ordonne ;

• La recherche des accords amiables en cours de procédure est favorisée

• Le délai de séparation des époux nécessaire pour fonder le divorce passe de 2 ans à 1 an (il était de 6 ans avant 2004).

 

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