“La Cour Suprême a refusé l’octroi de la suspension de BM” – inside news :

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Dans un communiqué en date du 8 décembre, le ministère des Finances revient sur le jugement interlocutoire de la Cour Suprême d’hier, lundi dans le litige qui oppose Business Mauritius à la Mauritius Revenue Authority par rapport à la mise en oeuvre du nouveau plan de pension Contribution Sociale Généralisée (CSG). Ci-dessous, l’essentiel du communiqué:

  1. Le lundi 7 décembre 2020, le juge en chef A. Caunhye et le juge D. Chan Kan Cheong ont refusé l’octroi de la suspension de Business Mauritius.
  2. Dans sa demande de sursis, Business…

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