le Courts (Amendment) Bill présenté en 2ème lecture, mardi 3 novembre – inside news :

Le Courts (Amendment) Bill sera présenté en 2ème lecture, à l’Assemblée Nationale, mardi 3 novembre, par l’Attorney-General et le ministre de l’Agro-Industrie et de la Sécurité Alimentaire, Maneesh Gobin. L’objectif de ce projet de loi est de modifier la loi sur les tribunaux pour: (a) la création, au sein de la Cour suprême, d’une division des crimes financiers et d’une division foncière; (b) la création, au sein de la Cour intermédiaire, d’une division des crimes financiers; et (c) permettre au président de la Cour de…