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Après le rejet de deux amendements déposés par les députés Karine Lebon et David Lorion dans le cadre de l’examen du PLFSS actuellement débattu à l’Assemblée nationale, demandant le classement de la santé en secteur de compétitivité renforcée dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2021, la Fédération de l’hospitalisation privée de l’Océan indien (FHP OI) sollicite le soutien des parlementaires réunionnais pour intervenir en leur faveur.
Il s’agit selon eux de pouvoir “répondre au besoin de renforcement de l’offre de soins et de l’autonomie sanitaire de La Réunion”. Mais pour cela, il leur faudrait, explique la FHP OI, “compenser les pertes occasionnées par le retrait du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi (CICE), il y a deux ans”.
“Dans le cadre du CICE, les cliniques privées – comme l’ensemble des entreprises ultramarines – bénéficiaient d’un crédit d’impôt qui s’élevait à 9% de leur masse salariale. Depuis le 1er janvier 2019, la disparition du CICE a été compensée par une baisse des charges sociales employeurs à hauteur de 6%. Pour les établissements de santé privés réunionnais, le changement de dispositif a occasionné une hausse des charges comprise entre 2,5 millions et 3 millions d’euros, rien qu’en 2019”, soutient la Fédération.
S’y ajoutent les réformes de financement entre 2014 et 2018 qui avaient impacté déjà le secteur privé, et fragiliser les établissements.
D’où le combat mené depuis deux ans par la FHP OI pour ce classement en secteur de compétitivité renforcée, ce qui permettrait aux établissements de soins privés de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales sur les salaires allant jusqu’à 2 SMIC. Or, à La Réunion, la masse salariale de ces établissements privés représentent entre 50 et 70% du chiffres d’affaires, avance la Fédération.
Malgré les efforts des députés réunionnais, le FHP estime que le rapporteur du gouvernement n’a “pas pris en compte les besoins spécifiques du territoire en termes d’offre de soins, avec une densité de lits et de médecins par habitant bien moindre que dans l’Hexagone”.
Alors elle appelle désormais les sénateurs réunionnais à soutenir les amendements lors de la prochaine étape de l’examen du PLFSS. “Alors que le gouvernement a de nouveau déclaré le 17 octobre 2020 l’état d’urgence sanitaire avec la volonté de le prolonger jusqu’en février prochain, la crise a mis en exergue les besoins et failles de l’offre de soin nationale. C’est pourquoi la FHP OI s’étonne que le secteur de la santé réunionnais ne soit pas traité de manière spécifique et prioritaire afin qu’il puisse rattraper son retard”, termine-t-elle.
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