un projet de règlement à l’amiable rejeté pour les plaintes au civil

Un juge fédéral new-yorkais a rejeté, mardi 14 juillet, un projet d’accord qui entendait mettre fin aux plaintes au civil contre Harvey Weinstein et son ancienne société de production, en créant notamment un fonds d’indemnisation de près de 19 millions de dollars pour les femmes qu’il aurait agressées lorsqu’elles travaillaient pour lui.

Le projet d’accord avait été annoncé le 1^er juillet par la procureure de l’Etat de New York, qui l’avait validé. Il devait mettre fin à une action en justice collective ainsi qu’à une plainte déposée en février 2018 par le bureau du procureur de New York contre l’ex-magnat d’Hollywood, accusé d’avoir exigé des faveurs sexuelles de certaines employées avec la complicité de sa société, The Weinstein Company.

Après une audience mardi, le juge Alvin Hellerstein a rejeté ce projet d’accord, que plusieurs victimes présumées d’Harvey Weinstein avaient contesté.

Une peine de vingt-trois ans de prison

Les avocats Douglas Wigdor et Kevin Mintzer, qui représentent plusieurs d’entre elles, se sont dits « satisfaits que le juge Hellerstein ait rapidement rejeté cette proposition unilatérale ». John Clune, avocat d’une autre victime présumée, s’est lui aussi réjoui que le juge ait estimé que le projet d’accord n’était « pas adapté à une action en nom collectif ».

Si certaines victimes supposées de l’ancien producteur avaient salué ce projet d’accord, ces trois avocats faisaient valoir qu’Harvey Weinstein n’y acceptait aucune responsabilité pour ses actes, et qu’il ne contribuerait pas financièrement au fonds, alimenté par les compagnies d’assurance du producteur et de sa société.

Les avocats déploraient aussi que les victimes qui rejetteraient une indemnisation via ce fonds seraient empêchées de poursuivre les compagnies d’assurance, puisque le projet d’accord les libérait de toute obligation.

Accusé d’agressions sexuelles et de harcèlement par une centaine de femmes, Harvey Weinstein, 68 ans, a été jugé coupable en février d’un viol et d’une agression sexuelle par un jury new-yorkais. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans de prison.