La condamnation par la CEDH pousse Bucarest à une réforme de la justice

La condamnation de la Roumanie, mardi 5 mai, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) provoque l’embarras à Bucarest. L’Etat est sanctionné pour avoir limogé, en juillet 2018, Laura Codruta Kovesi de la direction du Parquet national anticorruption (DNA).

Icône de la lutte contre la corruption, M^me Kovesi, 46 ans, prend sa revanche sur les institutions roumaines et renforce sa position de chef du nouveau Parquet européen antifraude. « Ma destitution a fait partie d’une campagne d’intimidation du système judiciaire dont le but était de mettre fin à la lutte contre la corruption, a-t-elle déclaré après la décision de la CEDH. J’ai saisi la Cour pour empêcher que des procédures aussi abusive soient appliquées à l’encontre d’autres procureurs. »

Pour la Cour de Strasbourg, M^me Kovesi a « été révoquée à cause des critiques qu’elle avait faites dans l’exercice de ses fonctions, au sujet d’une question d’intérêt public ». Elle était dans son rôle en exprimant «  son opinion sur les réformes législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur la magistrature et sur l’indépendance de celle-ci, ainsi que sur la lutte contre la corruption ».

La magistrate a remporté trois victoires d’un seul coup. Contre le gouvernement, alors dirigé par les sociaux-démocrates, qui a usé de tous ses pouvoirs pour se débarrasser d’une procureure rebelle. Contre la Cour constitutionnelle de Roumanie qui avait validé son limogeage. Enfin une victoire face à une classe politique qui n’a cessé de la harceler.

Le président Klaus Iohannis a immédiatement demandé une réforme rapide de la Cour constitutionnelle. « La décision de la Cour européenne concerne la Cour constitutionnelle dont la mission est de garantir le respect de la Constitution. Cette décision aura des conséquences. La crédibilité de la Cour constitutionnelle a été affaiblie par certaines décisions prises ces dernières années, mais cette fois elle est très secouée. »

Une volonté politique

La Cour constitutionnelle roumaine a un problème structurel dans la mesure où sa composition traduit une volonté politique. Selon la Constitution, elle est composée de neuf juges qui disposent d’un mandat de neuf ans non renouvelable. Trois d’entre eux sont nommés par la Chambre des députés, trois par le Sénat et les trois derniers par le président.

Les aléas de la politique ont eu un fort impact sur la Cour constitutionnelle qui a été accusée à plusieurs reprises de ne pas assurer sa mission de gardienne de la justice. Le président de la Cour, Valer Dorneanu, âgé de 76 ans, est lui-même issu des milieux politiques. Ancien membre du Parti social-démocrate (PSD), il est à l’origine de plusieurs décisions controversées qui ont divisé l’opinion. « Je ne vais pas faire de commentaires sur la décision de la Cour européenne, a-t-il déclaré. Je n’ai pas vu dans cette décision des critiques à l’adresse de la Cour constitutionnelle. »

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