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«Constitutional Case» : La Cour a décidé que le Full Bench qui avait été initialement constitué qui écoutera l’affaire
| Posted by Djemillah Mourade | 0

«Constitutional Case» sur le fait qu’un candidat ne puisse participer aux élections s’il ne déclare pas au préalable son appartenance ethnique. La Cour a décidé que ce sera finalement le Full Bench qui avait été initialement constitué qui écoutera l’affaire. Le Full Bench reconstitué par le Chef Juge Eddy Balancy avec la Juge Rita Teelock pour remplacer le Juge Asraf Caunhye actuellement à l’étranger n’écoutera donc pas l’affaire. Cette situation est survenue en raison de l’opposition du Parquet, de la Commission Électorale et de l’Electoral Supervisory Commission à ce remplacement. À l’appel de l’affaire ce mardi en Cour suprême, suite à la plaidoirie de Me Rex Stephen, représentant de Rezistans ek Alternativ, le nouveau panel de juges s’est retiré. À la reprise de l’audience, le Chef juge a annoncé que suite aux circonstances mises en avant, il ne sera pas possible d’écouter l’affaire avant le 22 octobre prochain, soit le Nomination Day. La date à laquelle l’affaire sera entendue sur le fond sera fixée ultérieurement via une circulaire.
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